Politiques de confidentialités

Protection des données

« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. » (RGPD, considérant 4).

Le RGPD (règlement Général de protection des données) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vise trois objectifs essentiels : 

• renforcer les droits des personnes
• responsabiliser les acteurs traitant des données
• crédibiliser la régulation

grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Le RGPD entend faire garantir six droits essentiels: 

• 1. Un droit d’accès
• 2. Un droit de rectification
• 3. Un droit à l’effacement
• 4. Un droit à la limitation du traitement
• 5. Un droit à la portabilité des données
• 6. Un droit d’opposition

La profession d’avocat a érigé la confidentialité et la protection des informations comme l’un de ses principes fondamentaux. Le cabinet est soumis au règlement intérieur national, au règlement intérieur du Barreau d’AMIENS et à l’intégralité des dispositions issues des lois en vigueur et du RGPD.

Les personnes concernées peuvent demander tout renseignement et exercer la totalité des droits garantis en se rapprochant du cabinet. Il est précisé que, le cabinet ayant essentiellement, une activité judiciaire, le délai de conservation légal des documents est fixé à 5 ans.

Vous pouvez à tout moment saisir l’autorité de contrôle dont les coordonnées figurent ci-après de toute difficulté ou de tout litige :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22